Contentieux de l'assurance

Certains contrats sont souscrits au titre de garanties légales obligatoires, d'autres sont soumis à la libre discussion des parties. Dans tous les cas leur application peut être la source des contestations suivantes :

• vous avez imparfaitement souscrit votre contrat
• votre situation a changé, modifiant ainsi les risques encourus, et vous avez omis d'en informer votre assureur
• vous êtes suspecté de vouloir tirer un bénéfice injustifié des garanties souscrites
• votre garantie comporte un cas d'exclusion dont la définition est imprécise
• le caractère accidentel des dommages est contesté (suspicion de préjudice volontaire)
• la valeur du bien détruit ne vous semble pas correctement évaluée

Dans tous les cas, la mise en ouvre des garanties que vous avez souscrites peut nécessiter une compétence spécifique que le cabinet est pleinement en mesure de vous apporter.

Et c'est là que commence le danger !

Ainsi, vu dans une décision " classique " rendue par la Cour d'Appel de Montpellier 20 février 2008 :
Madame Y... écrit : " Comme mon fils avait besoin d'un véhicule, j'ai demandé à garantir la 309 à effet du 10 février 2004 que j'ai signé que le 23 février 2004. Le véhicule 309 était conduit par mon fils Jonathan... c'était un garçon responsable, d'ailleurs ses copains qui avaient l'habitude d'être véhiculé par lui pourront vous le confirmer ".
Le contrat d'assurance a été annulé.

" Monsieur F... B... était le propriétaire du véhicule Renault 5 en cause dans l'accident alors que son pere Raymond B... s'était présenté comme propriétaire lors de la souscription du contrat.

Monsieur F... B... jeune conducteur au moment de l'accident (permis depuis moins d'un an) se servait de son véhicule pour aller travailler, ce qui implique une utilisation habituelle et non occasionnelle du véhicule,

Monsieur Raymond B... dans sa déclaration à la gendarmerie le 7 février 1999 a, d'ailleurs, reconnu ces faits : " ... il conduisait son véhicule Renault R5... C'est effectivement moi qui assure le véhicule de mon fils, ce dernier étant jeune conducteur, j'ai préféré prendre l'assurance à mon nom... ",

Cette déclaration établit la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur Raymond B... lors de la souscription de l'assurance auprès de l'assureur puisqu'il se présentait comme propriétaire et conducteur habituel du véhicule que son fils F... ne figure pas dans les conducteurs occasionnels cela en toute connaissance de cause pour éviter une surprime à payer par son fils jeune conducteur, qu'aucun document ne permet d'établir que l'assureur connaissait cette situation et l'avait acceptée "
Ici encore, le contrat d'assurance a été annulé.

Dans tous ces cas, la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance dès lors que l'assureur a ainsi pu être trompé sur l'étendue de ses engagements. Le " profil " du conducteur habituel étant évidemment un élément essentiel de l'engagement de l'assureur.

Il importe en conséquence remplir très consciencieusement et très exactement le questionnaire qui vous est soumis car le défaut de garantie résultant de la nullité du contrat conduirait à faire supporter personnellement au conducteur les lourdes conséquences financières d'un accident dans lequel il serait simplement " impliqué " sans en être d'ailleurs nécessairement le responsable.

En définitive, le fait pour des parents d'assurer un véhicule à leur nom alors que le véhicule sera habituellement conduit par leur enfant constitue un très mauvais service à lui rendre. En cas d'accident, ils peuvent ainsi être indirectement à l'origine d'une dette extrêmement lourde qui pèsera sur leur enfant pendant de nombreuses années.

Reste l'utilisation occasionnelle du véhicule par le jeune conducteur laquelle demeure autorisée mais qu'il est vivement recommandé de déclarer à l'assureur (en réglant en conséquence le moindre surcoût de prime applicable) en portant l'enfant en qualité de " conducteur autorisé ".

Autre avantage, lorsqu'il souhaitera plus tard acquérir son véhicule et l'assurer à son nom, il ne sera plus un inconnu pour l'assureur.