Droit public

Le Cabinet intervient régulièrement devant les Juridictions administratives dont les compétences d'attribution concernent essentiellement les conséquences de l'activité des personnes publiques et des collectivités territoriales.

Les litiges administratifs, concernent tout aussi bien l'Etat français (comme en matiere de création d'officine de pharmacie ou contestation de perte de points de permis de conduire) ; que les collectivités territoriales en matière de dommages de travaux publics (défaut d'entretien des voies publiques) ou d'autorisations administratives (permis de construire ou d'exploiter).

Il arrive fréquemment que des règles applicables à d'autres domaines du droit interfèrent avec le contentieux administratif.

Il en va notamment ainsi en matière de construction dans laquelle les Juridictions administratives s'inspirent largement des principes généraux dégagés par la Jurisprudence civile. De la même façon, en cas de nuisances générées par plusieurs causes telles qu'une autorisation administrative (autorisation d'exploiter ou de construire) inadaptée se cumule avec le non respect de l'autorisation (construction non conforme).

Dans toutes ces circonstances, il importe de s'entourer des services d'un avocat maitrisant tout à la fois les règles et la procédure administrative mais aussi les règles de droit commun pouvant se combiner avec elle.


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